Mentions légales et RGPD
Préambule:
Pereynity s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi informatiques et Libertés de 1978 modifiée.
La collecte des données à caractère personnel de ses prospects et clients se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données, et indique quelles sont les finalités poursuivies par le recueil de ces données, si fournir ces données revêt un caractère facultatif ou obligatoire pour gérer les demandes et qui pourra en prendre connaissance.
L’hébergeur du site pereynity.com est la Société OVH SAS au capital de 10 069 020 € dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Par la présente, Pereynity vous informe clairement sur les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre dans le cadre de son activité, comment les données sont collectées, utilisées et protégées.
Enfin, Pereynity vous informe que la sécurité des données est une priorité et que des tests sont menés régulièrement afin de préserver leur intégrité contre tout risque d’atteinte volontaire ou involontaire.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Pereynity : La personne morale qui édite les services de communication au public en ligne, c’est- à-dire Pereynity SAS, société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°803 618 743 Paris, ayant siège au 10 rue Choko Alde 64500 Saint Jean de Luz, représentée par M Joël PEREY, son fondateur et gérant.
Le Site : L’ensemble du site, pages Internet et services en ligne proposés par Pereynity, qui exploite la plateforme accessible à partir de l’adresse URL suivante : https:/pereynity.com/
Clients : Personne physique, représentant son Entreprise, ayant contacté Pereynity par le biais des formulaires en ligne ou par tout autre moyen pour soumettre une mission de Management de Transition ou de diagnostic impact.
ARTICLE 2 : NATURE DES DONNEES COLLECTEES :
En tant que responsable de traitement. Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, Pereynity est susceptible de collecter les catégories de données suivantes directement auprès de ses Clients :
– Données d’identification : Nom ; Prénom.
– Données de contact : Numéro de téléphone personnel ; Adresse électronique personnelle ;
– Données relatives à la vie professionnelle : Nom de société ; Adresse postale de la société, Numéro de TVA ; Coordonnées professionnelles ;
Pereynity s’engage à tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées en tant que responsable de traitement des données susvisées.
Nous précisons qu’aucune collecte de données d’origine ethnique, sociale, religieuse, politique ou de tout autre type de donnée à caractère personnel sensible par nature n’est autorisée par Pereynity, notamment via le sondage.
ARTICLE 3 : INFORMATION ET DROITS DES PERSONNES
3.1. En tant responsable de traitement des données personnelles des Clients, Pereynity assure les mêmes droits aux personnes dont les données sont collectées via la Plateforme. Ainsi, toute personne concernée dispose du droit de demander à Pereynity dans les limites de la réglementation en vigueur :
– L’accès aux données à caractère personnel fournies ;
– La rectification ou l’effacement de celles-ci ;
– Une limitation du traitement relatif à sa personne ;
– De s’opposer au traitement ;
– La portabilité de ses données ;
– D’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour se faire, il convient d’adresser votre demande à l’adresse : j.perey@pereynity.com
ARTICLE 4 : SOUS TRAITANCE :
4.1. Pereynity s’engage à ce que tout sous-traitant présente des garanties contractuelles suffisantes quant à la mise en œuvre de mesure techniques et organisationnelles appropriées, afin que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
4.2. Pereynity pourra faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) afin de mener des activités de traitement spécifiques qui seront soumis aux conditions de la présente Politique.
4.3. Lorsque Pereynity agit comme sous-traitant pour le compte de ses Clients, il tient à leur disposition la liste des sous-traitants.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES A DES TIERS :
5.1. Communication aux autorités sur la base des obligations légales. Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne.
5.2. Communication à des tiers pour les besoins du fonctionnement du service. Afin de faire fonctionner la plateforme dans des conditions optimales pour les Clients et Utilisateurs, Pereynity peut être amenée à faire appel à des prestataires extérieurs, notamment en matière informatique. Dans le cadre de sa mission, un prestataire est susceptible de se faire communiquer des documents contenant des données personnelles après avoir signé un accord de confidentialité. Cela est notamment le cas pour les prestations d’intervention liées au service après-vente de Pereynity .
5.3. Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers et possibilité d’opt-out avant et après la fusion ou acquisition. Dans le cas où Pereynity prendrait part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, Pereynity s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles et à en informer les personnes concernées.
5.4. Engagement sur l’applicabilité de la politique de confidentialité. En cas de communication des données personnelles des Clients à un tiers, Pereynity s’assurera que ce dernier est tenu d’appliquer des conditions de confidentialité identiques à celle du site.
ARTICLE 6 :A PROPOS DE LA COLLECTE DES DONNEES D’IDENTITE ET D’IDENTIFICATION
6.1. En tant que responsable de traitement. Inscription et identification préalable pour la fourniture du service. L’utilisation de nos services nécessite une identification préalable. Les données nominatives (nom, prénom, adresse postale, e-mail) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des services tels que prévu dans la commande.
Aussi, les clients se doivent de ne pas fournir de fausses informations nominatives et ne pas remplir de formulaire pour une autre personne sans son autorisation. Les coordonnées devront toujours être exactes et à jour.
ARTICLE 7 : COOKIES
7.1. Durée de conservation des cookies. Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal du Formateur ou de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Pereynity s’assure donc que le consentement de la personne concernée est renouvelé à l’issue de ce délai.
7.2. Finalité des cookies. Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus aux Formateurs et Utilisateurs, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées. Pereynity est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal après recueil de votre consentement exprès. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
7.3. Droit de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service Vous reconnaissez avoir été informé que Pereynity peut avoir recours à des cookies, et l’y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.
7.4. Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service. Lo peut être amenée à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies.
ARTICLE 8 : DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
8.1. Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle. Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
8.2. Suppression des données après suppression du compte. Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Toute personne dispose d’un droit de suppression sur ses données dans les limites de la réglementation applicable et pouvant être exercé à tout moment en prenant contact avec Pereynity .
8.3. Suppression des données après 3 ans d’inactivité. Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur la Plateforme ou que vous n’avez pas eu un comportement actif (clic sur un lien) pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.
8.4. Archivage des données. Les données sont conservées pendant cinq années après la suppression du compte, quelle qu’en soit la cause. Cette durée correspond à la durée de la prescription légale des actions judiciaires en matière civile. La finalité de l’archivage est de conserver la preuve du consentement des personnes concernées et de justifier tout élément comptable en cas de litige ultérieur.
8.5. Conservation des données anonymisées au-delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte. En dehors de l’archivage, nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente Politique. Au- delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 9 :INDICATIONS EN CAS DE FAILLE DE SECURITE
9.1. Pereynity s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.
9.2. Dans l’éventualité où Pereynity prendrait connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
– Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais si cela répond à une exigence légale ;
– Examiner les causes de l’incident ;
– Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.
Notamment, dans le cas où les données atteintes sont celles collectées ou traitées en tant que sous- traitant, Pereynity en informe systématiquement et immédiatement son Client étant responsable de traitement afin que ce dernier soit en mesure de remplir ses obligations.
9.3. Limitation de la responsabilité. En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatif à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.
ARTICLE 10 :MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Pereynity pourra modifier les présentes à tout moment conformément à la réglementation applicable. En cas de modification des présentes, Pereynity s’engage à ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées
ARTICLE 11 : PORTABILITE DES DONNEES
Pereynity s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. Le Client, se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser.
Ces données sont fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable, directement entre les mains d’un autre responsable de traitement lorsque cela est souhaité et techniquement possible.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET LANGUE
La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit français. Elles sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de la Politique de confidentialité. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes par Pereynity ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 13 : LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
TOUT LITIGE AUXQUELS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE POURRAIT DONNER LIEU, NOTAMMENT CONCERNANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION ET SON EXECUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DE LA VILLE DE NANTERRE.